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Information sur le fonds
Pièce
1651/1679
Dates 23 septembre 1969
Cotes Cote : AMFG 1/5/1651
Cote ordinale : AMFG-08183
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1651. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 1818 kB

« Rechtssache 29/68 (Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH, Hamburg ./. Hauptzollamt Saarbrücken - Analyse der Vorabentscheidung des Gerichtshofs vom 24. Juni 1969 », note de Michel Gaudet et Rolf Wägenbaur

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