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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
402/410
Dates 24 septembre 1969
Cotes Cote : AMFG 1/7/402
Cote ordinale : AMFG-08193
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/402. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1480 kB

« Application du paragraphe 2 de l'article 40 du règlement n° 3, en cas de variation du cours officiel du change dépassant 10 % », note d'Italo Telchini à Jacques-Jean Ribas

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