Dates | 25 septembre 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/946 Cote ordinale : AMFG-08201 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/946. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Analyse des arrêts de la Cour de justice du 1er juillet 1969 dans l'affaire 24/68 et dans les affaires jointes 2 et 3/69 », note de Michel Gaudet, L.J. van der Burg, Emile Mennens et Sandro Gaudenzi
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