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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
946/958
Dates 25 September 1969
Cotes Cote : AMFG 1/1/946
Cote ordinale : AMFG-08201
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/946. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.9 MB

« Analyse des arrêts de la Cour de justice du 1er juillet 1969 dans l'affaire 24/68 et dans les affaires jointes 2 et 3/69 », note de Michel Gaudet, L.J. van der Burg, Emile Mennens et Sandro Gaudenzi

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