Dates | 21 novembre 1950 |
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Cotes | Cote : AMG 17/8/72 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 17/8/72. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
"Projet pour une nouvelle rédaction de l'art. 41", par Suetens (Document 18 bis)
Version électronique
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