Dates | 10 mars 1951 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 17/8/100 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 17/8/100. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Projet de conventionq" : projet de modification des para graphes 12 et 28 bis
Version électronique
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