Dates | 31 décembre 1950 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 18/6/12 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 18/6/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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Extrait du projet de Convention relative aux dispositions transitoires, chap. 3, paragraphe 3
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