Dates | 22 janvier 1951 | ||||
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Cotes | Cote : AMG 18/6/15 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 18/6/15. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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Extrait du projet de Convention relative aux dispositions transitoires, paragraphe B
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