| Dates | 18 avril 1951 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMG 19/0/5 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 19/0/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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Texte définitif de la Convention relative aux dispositions transitoires : "Chap. 2 : Dispositions particulières au charbon", paragraphes 24 et 25
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