| Dates | 4 July 1952 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMG 34/3/2b |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 34/3/2b. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
"Nomination des membres de la Cour de justice : projet de procès verbal"
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