Dates | 4 juillet 1952 |
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Cotes | Cote : AMG 34/3/2c |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 34/3/2c. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
"Nomination des avocats généraux auprès de la Cour de Justice"
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