"Compte rendu de l’Assemblée générale du Conseil d'Etat ayant pour objet l'examen du projet de loi autorisant le PrésIdem.nt de la République à ratifier le traité signé à Paris le 18.4.51et instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que ses annexe, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires"

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