Dates | - | ||||
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Cotes | Cote : AMG 40/2/5a | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 40/2/5a. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Exposé des motifs" et "Projet de loi", in Assemblée nationale. Session de 1951 No 727. Annexe au procès verbal de la séance du 21.8.51
Version électronique
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