"Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Président de la République à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que ses annexes, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires", in Conseil de la République, année 1951, no 817. Annexe au procès verbal de la séance du 13 décembre 1951

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