Dates | - | ||||
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Cotes | Cote : AMG 40/11/2 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Plan Schuman, Cote : AMG 40/11/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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"Texte de la loi adoptée par le Parlement sarrois, le 6.3.52"
Version électronique
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