| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 5/1/7 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 5/1/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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'Décision No 2/52 du 23 décembre 1 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du Traité".
Version électronique
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