| Dates | |||||
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| Cotes | Cote : AMH 11/23/5 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 11/23/5. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Rapport fait au nom de la Commission du Règlement de l’Assemblée Commune des Pétitions et des Immunités sur l'admission des membres du Conseil spécial de Ministres aux réunions des commissions de l'Assemblée Commune", par Paul Struye Rapporteur. Document No 11, 1953-1954.
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