| Dates | |||||
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| Cotes | Cote : AMH 11/39/2 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 11/39/2. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Amendement No 2 fait au nom de la Commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de la Communauté sur les pouvoirs de contrôle de l'Assemblée Commune et leur exercice", présenté par M. Fayat.
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