"Rapport fait au nom de la commission du Règlement de l'Assemblée Commune, des pétitions et des immunités sur l'opportunité d'accorder à une commission de l'Assemblée la compétence d'émettre des avis de droit sur l'interprétation et l’application des dispositions du Traité, pour autant que celles-ci se rapportent à l'exercice des pouvoirs de l'Assemblée", par Hans Joachim von Merkatz Rapporteur

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.