| Dates | 3 November 1952 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 12/1/8 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/1/8. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
"Examen critique de la Recommandation 36 de l'Assemblée Consultative du Conseil de l’Europe relative à l'institution d'une Cour Européenne de Justice et à l'établissement d'un Acte européen pour le règlement pacifique des différends".
Version électronique
Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.