| Dates | 18 février 1954 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 12/4/1 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/4/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Requête du Gouvernement italien à S.E. Monsieur le Président et à L.L.E.E. Messieurs les Membres de la Cour de Justice"
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