Liste des fonds

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Dates	18 February 1954 - 11 January 1955
Cotes	Cote : AMH 12/4
Importance matérielle	7 Pièce
Citation de la source	Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet

Requête du Gouvernement italien

Sous-unités

Cotes	Intitulés	Dates	Pièces
AMH 12/4/1	"Requête du Gouvernement italien à S.E. Monsieur le Président et à L.L.E.E. Messieurs les Membres de la Cour de Justice"	1954	1 Pièce
AMH 12/4/2	"Mémoire en défense de la Communauté européenne du charbon et de l'acier [...] contre le Gouvernement de la République Italienne", de N. Catalano et J. Coutard	1954	1 Pièce
AMH 12/4/3	"Réplique du Gouvernement de la République Italienne contre la Haute Autorité de la C.E.C.A. [ ... ]"	1954	1 Pièce
AMH 12/4/4	"Duplique de la C.E.C.A. Haute Autorité […] contre le Gouvernement de la République Italienne […]AMH, de N. Catalano et J. Coutard	1954	1 Pièce
AMH 12/4/5	"Gouvernement de la République Italienne contre la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier Requête introduite le 18 février 1954. Affaire 2/54. Procès-verbal des Audiences publiques de la Cour des 3-4-5 novembre 1954".		1 Pièce
AMH 12/4/6	"Arrêt dans l'affaire entre le Gouvernement de la République Italienne [et] la Haute Autorité de la Communauté Européenne du charbon et de l'acier"	1954	1 Pièce
AMH 12/4/7	"Arrêt de la Cour dans l'affaire No 2 54 entre le Gouvernement de la République Italienne et la Haute Autorité"	1955	1 Pièce

Version électronique

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