| Dates | 17 avril 1954 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 12/7/10 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 12/7/10. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"[Requête de la S.A. des Charbonnages Réunis de la Minerie à Battice, Belgique]", soumise par L. Julsonnet Avocat
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