| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 13/2/3 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 13/2/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
"Décret No 52 1016 du 3 septembre 1952 fixant la représentation du Gouvernement français au Conseil des Ministres de la C.E.C.A. et les relations entre le Gouvernement français et la Communauté". Extrait du Journal Officiel du 4 septembre 1952
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].