| Dates | 8 mars 1954 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 15/3/14 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 15/3/14. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Point No 3 du Projet d'ordre du jour […] Note de M. l'Avocat Général Lagrange sur l'interprétation de l'article 78, paragraphe 3, 2ème alinéa du Traité".
Version électronique
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