| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 15/3/17 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 15/3/17. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Interprétation de l'article 78". Note, de J. Rueff. Annexe à AMH 15/3/16.
Version électronique
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