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  • Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
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Information sur le fonds
Pièce
7/18
Dates 1 August 1953
Cotes Cote : AMH 22/1/7
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 22/1/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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"Note concernant la décision No 37/53, relative à la date d'effet des interdictions prévues en matière d'ententes par l'article 65 du Traité", de Jean L. Blondeel Service juridique

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