| Dates | 17 septembre 1953 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 22/1/8 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 22/1/8. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Résumé des plaintes reçues en vertu de l'article 65 du Traité". Note, de J. Petrick et R.A. Hamburger aux Membres de la Haute Autorité
Version électronique
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