| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMH 23/1/3 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Cote : AMH 23/1/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Accord pour l'application de l'art. 69 du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier"
Version électronique
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