Comité militaire de la Conférence pour l'organisation d'une Communauté européenne de défense: Note relative au "Projet de rédaction de l'article 4 du texte soumis au Comité militaire par le Comité du statut", adopté par le groupe de planning.- (Secrétariat général CM/GP/SEL/68).- Réponse à une note du 17.11.51

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