| Dates | 17 November 1951 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMI 18/5/3 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED), Cote : AMI 18/5/3 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
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| application/pdf |
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Comité militaire de la Conférence pour l'organisation d'une Communauté européenne de défense: Note relative au "Projet de rédaction de l'article 4 du texte soumis au Comité militaire par le Comité du statut", adopté par le groupe de planning.- (Secrétariat général CM/GP/SEL/68).- Réponse à une note du 17.11.51
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