| Dates | |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMI 25/10/7d | 
| Importance matérielle | 1 Pièce | 
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté européenne de défense (CED), Cote : AMI 25/10/7d. Lausanne : Fondation Jean Monnet | 
Veto suspensif des décisions du Commissariat
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