"Projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier :

Contenu

1. Le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles signé à Paris le 23 octobre 1954, et les protocoles rattachés relatifs aux forces des puissances de l'Union de l'Europe occidentale, au contrôle des armements et à l'agence de contrôle des armements; 2. Le Protocole d'accession de la République fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique Nord signé à Paris le 23 octobre 1954 ; 3. Le Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne signé à Paris le 23 octobre 1954 et ses cinq annexes, protocole mettant en vigueur, compte tenu de certains amendements, la Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale, les conventions rattachées et les lettres annexes signées à Bonn le 26 mai 1952; 4. La Convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne signée à Paris le 23 octobre 1954

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