"Demande d'avis du Comité des ministres sur les meilleurs moyens de mettre en application les propositions du Royaume-Uni. Résolution sur les aménagements à apporter au statut adoptée par la Commission des affaires générales (2e session) pour être transmise au Comité des ministres"

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(AS/AG (4) 18). Le document porte en en-tête : Conseil de l'Europe... Assemblée consultative. Commission des affaires générales. 2e session

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