| Dates | 5 July 1952 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMJ 1/4/8 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Communauté politique européenne, Cote : AMJ 1/4/8. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Demande d'avis du Comité des ministres sur les meilleurs moyens de mettre en application les propositions du Royaume-Uni. Résolution sur les aménagements à apporter au statut adoptée par la Commission des affaires générales (2e session) pour être transmise au Comité des ministres"
Contenu
(AS/AG (4) 18). Le document porte en en-tête : Conseil de l'Europe... Assemblée consultative. Commission des affaires générales. 2e session
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