"Demande d'avis du Comité des ministres sur les meilleurs moyens de mettre en application les propositions du Royaume-Uni. Résolution sur l'application des propositions du Royaume-Uni à la création de la Communauté politique européenne, adoptée par la Commission des Affaires générales"

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(AS/AG (4) 17). Le document porte en en-tête : Conseil de l'Europe... Assemblée consultative. Commission des affaires générales. 2e session

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