"Avis présenté au nom de la Commission des Affaires économiques sur le projet de loi (n° 4676) autorisant le Président de la République à ratifier: 1° le traité instituant une Communauté économique européenne et ses annexes; 2° le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; 3° la Convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes", de Pierre Abelin (député). Assemblée nationale.

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Annexe au procès-verbal de la séance du... Epreuve.