| Dates | 26 février 1964 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 47/11/104 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 47/11/104. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Déclaration de la Commission au Conseil concernant un programme d’uniformisation de la politique commerciale ». Commission de la Communauté économique européenne. I/COM(64) 51 final.
Version électronique
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