| Dates | 12 February 1964 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 47/11/103 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 47/11/103. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
« Proposition de la Commission au Conseil sur l’amélioration de la procédure de consultation prévue par la décision du Conseil du 9 octobre 1961 ». Commission de la Communauté économique européenne. I/COM(64) 49 final.
Version électronique
Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.