| Dates | 12 May 1964 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 50/3/25 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/25. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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"Rapport fait au nom de la commission du marché intérieur sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc.5) relative à un règlement concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées". Rapporteur A. Deringer. Parlement européen. Documents de séance.
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