"Rapport fait au nom de la commission du marché intérieur sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc.5) relative à un règlement concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées". Rapporteur A. Deringer. Parlement européen. Documents de séance.

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