| Dates | 20 May 1964 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/3/26 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/26. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Résolution sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc. 5) relative à un règlement concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées adoptée lors de sa séance du 13 mai 1964". Secrétariat Général des Conseils des CE.
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