"Résolution sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil (doc. 5) relative à un règlement concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées adoptée lors de sa séance du 13 mai 1964". Secrétariat Général des Conseils des CE.

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