"Avis du Comité Economique et Social sur la proposition de la Commission relative à un 'Règlement concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 C.E.E. à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées'". P. Giustiniani et J. Genton.

Contenu

Avec en annexe les "Résultats du vote sur l'ensemble de l'Avis".

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