| Dates | 27 May 1964 27 May 1964 |
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| Cotes | Cote : AMK 50/3/27 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/27. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Avis du Comité Economique et Social sur la proposition de la Commission relative à un 'Règlement concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 C.E.E. à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées'". P. Giustiniani et J. Genton.
Contenu
Avec en annexe les "Résultats du vote sur l'ensemble de l'Avis".
Version électronique
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