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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • L'article 85 et son application
Information sur le fonds
Pièce
28/41
Dates 25 September 1964
Cotes Cote : AMK 50/3/28
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/28. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 6.3 MB

"Policy of the Commission on exclusive distribution agreements. Decision on the Grundig Consten agreement". Porte-parole de la Commission de la CEE.

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