| Dates | 10 avril 1973 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 147/6/30 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 147/6/30. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Proposition de décision du Conseil instaurant une procédure d’information en matière d’environnement ». Présenté par la Commission au Conseil.
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Traitement
COM(73) 530 final D.