« Propositions de directives fixant les modalités de la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du médecin et du praticien de l’art dentaire. Prise de position ». Lettre de A. Wynen (Président du Comité permanent des Médecins de la CEE) au Président de la Commission.

Contenu

Transmis par le Secrétariat Général de la Commission des Communautés européennes à divers destinataires. 30.09.1969.

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