EFTA Working Group on the Free Movement of Goods (WG I). Case law of the EC Court of Justice regarding Articles 12 and 95 of the Treaty of Rome. Note by the Secretariat.

Contenu

The note covers : I. Introduction. II. Meaning of “charges having equivalent effect” under article 12 of the Treaty of Rome. III. Prohibition of discriminatory charges under article 95 of the Treaty of Rome. IV. Fiscal duties (Article 17 EEC Treaty). V. Concluding remarks.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.