EFTA Negotiating Group I on Free Movement of Goods. Security exceptions clauses having an impact on the free movement of goods within the EES. Note by the Secretariat

Contenu

Cette note couvre : 1. Introduction. 2. The security exception clauses contained in the EEC Treaty, the Stockholm Convention and the FTAs. 3. Differences as to substance between the security exception clauses. 4. Differences in the surveillance procedure between the security exceptions of the Stockholm Convention, the FTAs and the EEC Treaty. 5. Proposed conclusions concerning the content of an EES security exception clause. Annex 1: The Stockholm Convention (art. 18) Annex 2: The Free Trade Agreements (art. 20, 21) Annex 3: The EEC Treaty (art. 223, 224, 225) .

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.