EFTA Negotiating Group I on the Free movement of goods. Experts on price compensation, Brussels, 28 and 29 May 1991. Report by the Secretariat.

Contenu

This report focuses on the system of real content and agreed reference prices and product coverage. Annex: EEA Draft with General principles, real content, reference prices and compensation amounts. EC proposal on processed agricultural products for EEA Agreement. Formula and EEA offer.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.