Traité EEE. Quelle est la marge de manœuvre dont disposent les parties contractantes en matière de protection de l’environnement ? Projet de Sprachregelung.

Contenu

Cette note analyse la marge de manœuvre en matière d’environnement pour les parties contractantes notamment sur la base de l’art. 100 A CEE et présente un projet de Sprachregelung. Annexes : Prescriptions sur la consommation d’énergie/Compatibilité CEE (13 p.) ; note d’information de l’Office fédéral de la Justice concernant l’Article 100 A de l’Acte unique européen. Document complémentaire : EFTA Negotiating Group on Free Movement of Goods. The Compatibility of the use of economic instruments for environment protection with Community law and future EEA Law. Note by the Secretariat.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.