EFTA Working Group on Free movement of services and capital. Geneva, 19 April 1990. Reassessment of problem areas identified by WG II. Note by the Secretariat.

Contenu

This note covers : I. Introduction. II. Guidelines for reassessing difficulties. III. Financial issues; IV. Payment transmission; V. Capital movements and right of establishment. Documents complémentaires:

• EFTA Working Group on Free movement of services and capital. “The Reassessment Document”. The results of the Reassessment of difficulties at the Meeting on 19 April 1990. Note by the Secretariat. (This note focuses on Financial Services, and on Capital Movements and right of Establishment)
• EFTA Working Group on Free movement of services and capital. Results of the discussion concerning Financial Services and Capital Movements at the Meetings of 19 April and 16 May 1990. Note by the Secretariat.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.