EFTA Negotiating Group II on Free movement of services and capital. Third-country relations in banking services: a common regime based on two pillars. Note by the Secretariat.

Contenu

This Note covers :

• I. Background
• II. The two-pillar system
• III. The procedures to implement reciprocity
• IV. Decision-making with the EFTA pillar
• V. Intra-EEA safeguard measures
• VI. Conclusions

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.