EEC/EFTA Negotiations. Five responses from the EC Commission Services to NG II Working Documents handed over by the EFTA side on 3 and 20 July 1990.

Contenu

These documents cover :

• EC reply to EFTA requests for derogations and clarifications on financial services, 10 September 1990.
• EC reaction to EFTA requests for derogations and clarifications regarding transport, 11 September 1990.
• EC/EFTA Negotiations. Capital movements. Direct investment – Real estate. Replies to EFTA demands for derogations and clarifications, 11 septembre 1990
• EC Suggestions on a third country regime for financial services in the EEA, 12 September 1990.
• EEC/EFTA negotiations. Capital movements, 7 September 1990

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.