EFTA Negotiating Group II on free movement of services and capital. Third-country relations in capital movements: the role of article 70(1) of the Rome Treaty. Note by the Secretariat.

Contenu

This note covers: I. The EC rules. II. The EC and EFTA positions, and the present agreement on the acquis. III. Implications for the EEA. IV. The effect of article 70 (1) being included.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.